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Conditions générales de ventes

IDENTIFICATION

Raison sociale : FABRIMEUBLE
Nom commercial : FABRIMEUBLE

Siège social :
FABRIMEUBLE
23 RUE DU LOMBARDEAU
08200 FLOING – France

N°SIRET : 780 260 436 00016
RC 780 260 436 RCS SEDAN - APE 3102 Z - TVA FR 18 780 260 436
Tel : 03 24 26 52 57
E mail : commande-en-ligne@fabrimeuble.fr
Site internet : www.fabrimeuble.fr
FABRIMEUBLE est une marque déposée à l'INPI N°886012 CLASSE 20

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Préambule :
La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de FABRIMEUBLE est subordonnée à l'acceptation par le client de l'intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente s'imposent au client à l'exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par FABRIMEUBLE ou tout autre document.

1. Acceptation


L'acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le « clic de validation » de la commande. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions.

2. Produits


Tous les produits présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques. Malgré cela, il peut arriver exceptionnellement que certains produits dégriffés présentent de très légères imperfections.
Les photographies de produit proposés dans le catalogue électronique de FABRIMEUBLE tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Cependant, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de FABRIMEUBLE ni affecter la validité de la vente.

3. Commande


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. FABRIMEUBLE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client. FABRIMEUBLE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. A réception de la commande, FABRIMEUBLE est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit .

4. Livraison


FABRIMEUBLE effectue des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter sur la page de contact afin de voir une éventuelle possibilité de livraison (modalités et coûts d'expédition en fonction de la destination).
Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, FABRIMEUBLE s'engage à livrer à son transporteur ( un transporteur choisi par FABRIMEUBLE) toutes les références commandées par l'acheteur. Le délai moyen d'acheminement des colis se situe entre 48h et 72h ouvrées (du lundi au samedi, hors jours fériés). Les frais de port sont fixés en fonction du poids et du volume de la commande.
En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.
En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.138-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du Transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande dans un délais de 3 jours ouvré ( article L.133-3 du Code de la consommation. Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article article L.133-3 du code de commerce est porté à dix jours.

 

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Fabrimeuble vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande.

5. Force majeure


Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

6. Rétractation


Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Fabrimeuble est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours Fabrimeuble ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, nous vous recommandons de nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client, en nous envoyant un mail à partir de la page contact du site pour nous faire part de votre désir de rétractation en précisant bien la référence de la commande.
Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Les retours doivent être retournés par transporteur à l'adresse indiquée ci-dessous :
FABRIMEUBLE.
7 avenue Charles de Gaulle
08200 BALAN - FRANCE

FABRIMEUBLE ne peut être tenu responsable de tout problème de transport concernant un retour d'une commande. Le client reste responsable des produits jusqu'à réception par FABRIMEUBLE.

7. Prix


Le prix est exprimé en euros (€).
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par FABRIMEUBLE ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
FABRIMEUBLE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, FABRIMEUBLE garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par FABRIMEUBLE.

8. Paiement


Le service de paiement est assuré par carte bancaire (Carte Bancaire nationale,Visa, MasterCard) Vos coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées directement à la banque. Le client garantit à FABRIMEUBLE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. FABRIMEUBLE contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. FABRIMEUBLE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cas, où FABRIMEUBLE aurait un doute sur l'authenticité du client, il sera demandé au client d'adresser par mail ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Si ces documents ne sont pas fournis, la vente pourra être annulée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour votre sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne nous sont pas communiquées.

9. Service clientèle


Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.

10. Propriété intellectuelle


Le site est la propriété de FABRIMEUBLE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur FABRIMEUBLE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de FABRIMEUBLE.

11. Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de FABRIMEUBLE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits.
FABRIMEUBLE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

12. Conformité


Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, FABRIMEUBLE a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

- Selon l’article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». - Selon l’article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par FABRIMEUBLE, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. sauf pour les biens d’occasion.
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
-le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

13. Garantie


Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Selon l’article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Selon l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Selon l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». Selon l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Selon l’article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ». Selon l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».


14. Informations nominatives


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FABRIMEUBLE.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
FABRIMEUBLE s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de FABRIMEUBLE, notamment par des lettres d'informations de FABRIMEUBLE auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêt.
Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c'est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par FABRIMEUBLE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

15. Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. FABRIMEUBLE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FABRIMEUBLE.FR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

16. Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Loi applicable et compétence


Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, l'acheteur pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le défendeur ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.

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